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Dernière mise à jour : 10 mai 2023

Conditions générales de vente

Définitions

Les termes dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-dessous.
 

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent document des conditions générales de vente s’appliquant  entre le Prestataire et le Client.
 

Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs services passé(s) sur le site internet www.amgdecorationdinterieur.com
 

Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.amgdecorationdinterieur.com/.
 

Service ou prestation : désigne les services fournis à la vente sur le site internet www.amgdecorationdinterieur.com par Amg décoration d'intérieur.
 

Client : désigne une personne physique ou morale qui utilise le site internet www.amgdecorationdinterieur.com et acquiert un ou plusieurs services à des fins personnelles ou professionnelles en ayant préalablement accepté les Conditions Générales de Vente.

 

Prestataire : désigné par Amandine Gaury ou Amg décoration d'intérieur, décoratrice d'intérieur.

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Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Amg décoration d'intérieur. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ( dites CGV ) s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services conclues sur le site internet https://www.amgdecorationdinterieur.com. 

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.amgdecorationdinterieur.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente avant de signer le devis. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Toute signature du devis avec la mention "bon pour accord" vaut pour acceptation des conditions générales de vente.

 

Le site internet www.amgdecorationdinterieur.com est géré par : 

Article 2 - Commande

Il appartient au client de contacter le prestataire pour lui faire part de son projet et des services qu'il désire commander.

Après une première prise de contact au cours de laquelle le client expliquera son projet, il recevra par mail une proposition de devis envoyé par le prestataire.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception du devis signé par le client avec la mention " bon pour accord " et le versement du premier acompte de 40% selon les conditions de paiement.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 2 mois.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Article 3 - Prix

Les commandes feront l'objet d'un devis personnalisé. 

Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.

Les prix sont exprimés en Euros (€) et TTC. Amg décoration d'intérieur est non-assujetti à la TVA.

Ces tarifs sont fermes et définitifs pendant leur période de validité.

Article 4 - Délais de rétractation

Le client dispose conformément à la loi, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le prestataire remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter (Article L. 221-24 du Code de la consommation) sauf retard justifié.

 

Le droit de rétractation devra être envoyé par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation à l’adresse suivante : 

Amandine Gaury, 24 allée du Pré Lambesc 91190 Gif sur Yvette.

 

 

Cas particulier : 

Si le client souhaite une prestation dite expresse, il peut renoncer au délai de rétractation ( L221-18 du Code de la consommation ) avant la fin du délai de rétractation prévu. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation. Le client devra cocher une case sur le devis en reconnaissant ne plus vouloir disposer du droit de rétractation des 14 jours.

Si jamais le client change d’avis, décide finalement de se rétracter et que l’exécution du projet à commencé, il faudra alors verser le montant du travail qui aura été fourni jusqu’a la communication de sa décision.

Article 5 - Paiement

Le paiement est sécurisé selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire ( sécurisé via Paypal )

  • Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire

  • Paiement par chèque à l’ordre de Amandine Gaury 

 

Le prix est payable en 2 fois, le client a l'obligation de payer le premier versement d'acompte de 40% à la signature du devis et le second versement de 60% à la réception du projet final. 

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues par le prestataire.

 

En cas de retard de paiement à l’échéance par le client, des pénalités sont fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce. Les pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Article 7 - Engagement du prestataire

Le Prestataire s’engage à mener à bien les services détaillés sur le devis dans un délais de 4 semaines à compter de la réception du dossier complet ( photos, plans, détails du projet ) et du paiement de l’acompte.

Amg décoration d’intérieur s’engage à transmettre tous les documents concernant la réalisation de la prestation.

Article 8 - 

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